Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de régir les relations entre Delage-Denty (ci-après appelé Delage) et tout client achetant un produit à Delage de la société DENTY SAS dont le siège social est au 26 place du Marché St Honoré 75001 PARIS–France, immatriculée sous le N° 535 322 978, RCS de Paris. Le Produit désigne la Trottinette électrique Delage.

Article 2 : Application et opposabilité des C.G.V. : Toute commande d’un client ou tout acte de commerce entre Delage et toute personne, est régi par les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) en vigueur au moment de la commande qui sont seules applicables aux Produits. Delage se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Commande & Accusé de réception de Commande : A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par lui ; il vaut Accusé de réception. Le Client accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 4 Livraison : 4.1. Livraison des produits : Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités de stock. Delage peut notamment procéder à des livraisons partielles. Lors de la commande, la date de livraison convenue avec le client est purement indicative, compte tenu, notamment, des contraintes d’approvisionnement par Delage chez ses fournisseurs.

4.2. Réserves sur livraison : Le client est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme au bon de livraison présent dans le colis livré. Il appartient au client en cas d’anomalie concernant la livraison, de faire toutes réserves sur les documents de transport, en présence du livreur. Le client communiquera par mail à Delage ses réserves écrites ainsi que la copie du courrier recommandé envoyé́ au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. A défaut de notification desdites réserves sur livraison auprès du Transporteur et de Delage dans les délais requis, le client ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à Delage à quelque titre que ce soit.

4.3. Réclamations sur non-conformité́ des produits livrés : Le client devra formuler par mail avec accusé de réception à Delage, à l’adresse contact@delage-official.com ou via le QR code (présent sur la trottinette), toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non- conformité́ en nature ou en qualité́ des produits livrés, dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits.

4.4 Retours marchandises : Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de la part de Delage et devra ensuite être effectué dans un délai maximum de 15 jours après cet accord. Les produits retournés ne doivent pas avoir été́ utilisés, être en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du client. Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et le client se chargera de le récupérer dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 Prix : Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande sur le site Delage, ils sont avec port inclus. Il appartient au client en cas de litiges sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix …) de transmettre par mail avec accusé de réception à Delage, toute réclamation, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, Delage sera dégagé́ de toute obligation vis-à-vis du client et les produits seront réputés avoir été́ livrés conformes à la commande.

Article 6 Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site, du droit de vous rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de la commande. Votre décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée du courriel de confirmation de votre commande et du bon de commande envoyé avec la commande. Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé que sa responsabilité pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit. Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise au Vendeur sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

Article 7 Garantie : Le vendeur garantit les vices cachés des articles vendus conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut pas la garantie légale due par le fabricant. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication et de fonctionnement pendant une durée de deux ans, à compter de la date figurant sur la facture, batterie incluse. Cette garantie ne couvre pas d’autres prestations, telle que perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier et tout autre dommage. Tout retour de produits sous garantie doit faire l’objet au préalable d’une demande d’accord de retour spécifique qui sera envoyée par mail auprès du service client de Delage ou via le QR code (présent sur la trottinette).

7.1. Produits sous Garantie : Les retours des produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, même si ceux-ci ont été ouverts. Ils doivent être complets avec leurs accessoires d’origine et accompagnés de la copie de la facture d’achat. Tout produit ne répondant pas à cette demande sera refusé. La garantie s’applique à condition que :  Le produit n’ait pas été transformé ou modifié (exemple : Modification des chemins de câbles).  Les avaries ne soient pas dues à une négligence, à une mauvaise utilisation.  Les avaries ne soient pas dues à des réparations, transformations, ou modifications qui auraient été réalisées sur le véhicule par des entreprises non autorisées.  Les préconisations de maintenance aient bien été respectées. Pour tout retour, le client doit effectuer une demande de prise en charge par mail à l’adresse suivante contact@delage-official.com ou via le QR code (présent sur la trottinette). Seul le SAV est habilité à constater et à valider ou non la panne du produit et à prendre les décisions adaptées pour assurer la garantie. L’expédition du/des colis au prestataire Savoy Electronic Lighting défini par Delage est à la charge du client à l’aller. A réception, le SAV : 1) Contrôle entre les produits présents dans le carton et ceux figurant sur l’accord de retour. 2) Produit en panne : Si notre SAV constate que le produit est bien défectueux et sous garantie il sera alors réparé ou remplacé. 3) Produit fonctionnel : Si notre SAV constate que le produit est fonctionnel, il ne sera ni réparé ni remplacé et sera retourné en l’état avec une facturation des frais de retour. En cas d’avoir ou d’échange du produit, le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine avec les accessoires et les manuels d’utilisation. Si le produit n’est pas complet, Delage refusera l’échange ou l’avoir.

7.2. Produits hors Garantie : La garantie contractuelle ne couvre pas : • Le remplacement des pièces d’usure (si leur défaillance est due à une usure normale). • Le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie, ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie du produit. • Les réparations résultant d’une utilisation anormale, ou d’un accident. • La corrosion ou l’oxydation de surface sur le châssis, la visserie, et plus généralement sur toutes les autres pièces traitées ou non. • Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale. • Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture. • Si leur défaillance est due à une usure normale des pièces telles que : Ampoules, fusibles, pneumatiques, garnitures et plaquettes de frein, disque de frein, display, câbles etc… Les bruits et vibrations qui n’exercent aucune influence sur la fiabilité, la sécurité et le comportement du produit ne sont pas couverts par la garantie.

Article 8 Propriété Intellectuelle : Le client n’a aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif utilisés par Delage. En conséquence, le client s’engage notamment à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui seraient propres, les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif susmentionnés dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des marques, logos et/ou tout signe distinctif susvisés.

Article 9 Loi applicable et Juridiction compétente : Les présentes conditions et tout acte de commerce entre Delage et toute personne sont soumis exclusivement au droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.